Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation d'Affixe, un service en ligne édité par CHAFFY LABS qui permet aux élevages de créer et de gérer leur site internet : pages, reproducteurs, portées, candidatures, réservations et messages (le « Service »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »).

Les abonnements payants sont en plus régis par les conditions générales de vente (CGV).

2. Compte

L'inscription se fait avec une adresse e-mail, sur laquelle un lien de connexion est envoyé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail et des actions faites depuis son compte.

Un élevage peut avoir plusieurs personnes : le propriétaire, qui l'a créé, et les collaborateurs qu'il invite, dans la limite de son offre. Le propriétaire répond des actions de ses collaborateurs.

3. Contenus publiés par les élevages

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie (textes, photos, informations sur les animaux, prix) et de leur conformité à la loi. En particulier, il s'engage à respecter la réglementation applicable à l'élevage et à la cession d'animaux, notamment les mentions obligatoires des offres de cession prévues par le Code rural et de la pêche maritime, et à ne publier que des contenus dont il détient les droits.

Il concède à CHAFFY LABS, pour la seule durée d'utilisation du Service, une licence gratuite et non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

CHAFFY LABS n'exerce pas de contrôle préalable sur ces contenus. Elle retire ou rend inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et peut suspendre le site concerné.

4. Usages interdits

• publier des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service pour proposer des animaux en violation de la réglementation, notamment sans les mentions obligatoires ;
• tenter de perturber le Service, d'en contourner les limites techniques ou d'accéder aux données d'autres élevages ;
• envoyer des communications non sollicitées à partir du Service.

5. Données personnelles des visiteurs (sous-traitance)

Les candidatures, messages et réservations collectés par le site d'un élevage le sont pour le compte de cet élevage, responsable de traitement. CHAFFY LABS agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction de l'élevage, pour fournir le Service ;
• garantir la confidentialité de ces données et les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer l'élevage de tout changement ;
• aider l'élevage à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ces données à la fermeture de l'élevage, après lui avoir permis de les exporter ;
• tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

6. Disponibilité

CHAFFY LABS s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

7. Suspension et fermeture

L'Utilisateur peut fermer son élevage à tout moment depuis ses paramètres. CHAFFY LABS peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou obligation légale.

8. Responsabilité

CHAFFY LABS n'est pas partie aux échanges entre un élevage et ses visiteurs, ni aux ventes d'animaux. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite fixée par les CGV pour les abonnés.

9. Modification et droit applicable

CHAFFY LABS peut modifier les présentes CGU ; l'Utilisateur en est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Les CGU sont soumises au droit français. La version française fait foi.