Toute cession d'un chien, qu'elle soit vendue ou donnée, s'accompagne d'une attestation de cession. C'est le document qui prouve le changement de propriétaire et qui informe l'acquéreur de ses droits. Son contenu est encadré par le Code rural (article L214-8) et par l'arrêté du 31 juillet 2012.
Quand la remettre ?
L'attestation de cession est remise au moment où le chiot est livré à son nouveau propriétaire. Deux conditions doivent être réunies avant ce jour-là :
- le chiot a au moins 8 semaines ;
- l'acquéreur a reçu et signé son certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant.
Les mentions obligatoires
L'attestation de cession comporte notamment :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Le cédant | Nom ou raison sociale et adresse |
| L'acquéreur | Nom et adresse |
| L'animal | Espèce, race ou mention « n'appartient pas à une race », sexe, date de naissance, numéro d'identification, catégorie s'il y a lieu |
| La vente | Prix toutes taxes comprises, date de la vente et date de livraison |
| Les garanties | Les vices rédhibitoires de l'espèce, leurs délais et les voies de recours |
| Les documents remis | La liste de ce qui accompagne le chiot |
| L'engagement de l'acquéreur | Sa connaissance des besoins de l'animal |
Les vices rédhibitoires du chien
La vente d'un chien est soumise à la garantie des vices rédhibitoires (articles L213-1 et suivants du Code rural). Pour le chien, la liste de l'article R213-2 comprend :
- la maladie de Carré ;
- l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
- la parvovirose canine ;
- la dysplasie coxo-fémorale ;
- l'ectopie testiculaire, pour les animaux de plus de six mois ;
- l'atrophie rétinienne.
L'action doit être engagée dans les 30 jours suivant la livraison. Pour les maladies transmissibles, un vétérinaire doit en plus avoir établi un diagnostic de suspicion dans des délais plus courts, propres à chaque maladie : l'attestation les rappelle.
Les documents qui accompagnent le chiot
Lors d'une vente, le chiot part avec :
- l'attestation de cession ;
- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, avec des conseils d'éducation ;
- un certificat vétérinaire, établi par votre vétérinaire, qui atteste notamment de l'identification et de l'état de santé du chiot ;
- le cas échéant, le certificat de naissance (chiot inscrit au LOF) et la carte d'identification.
Mentionner les soins effectués (vermifuges, vaccinations avec leur date, identification, visite vétérinaire) n'est pas exigé mot pour mot, mais c'est ce que les familles attendent et ce qui évite bien des questions.
Avec AffixeDocuments de venteL'attestation de cession se remplit depuis la réservation, avec les vices rédhibitoires, les documents remis et les soins notés dans le suivi de la portée.
En résumé
- L'attestation de cession est obligatoire pour toute cession, vente ou don.
- Elle est remise à la livraison, pas avant 8 semaines et au moins 7 jours après le certificat d'engagement.
- Elle identifie les parties et l'animal, indique le prix et les dates, rappelle les vices rédhibitoires et liste les documents remis.
Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou vétérinaire. Les textes évoluent : vérifiez-les auprès de votre DDPP ou de votre vétérinaire.