Annonce de vente de chiots : les mentions obligatoires

SIREN ou numéro de portée, puce, race, femelles et portées de l'élevage : ce que doit contenir une annonce de chiots, où la publier en ligne et ce que risque l'éleveur.

Mis à jour le 16 novembre 20267 min de lecture

Une annonce de vente de chiots doit indiquer, quel que soit le support : l'espèce et la race (ou la mention « n'appartient pas à une race »), le sexe, le lieu de naissance, l'âge, le numéro d'identification de chaque chiot, son prix, le nombre de femelles reproductrices de l'élevage et le nombre de leurs portées sur l'année écoulée, et votre numéro SIREN, ou le numéro de portée du LOF si vous êtes dispensé d'immatriculation. Si les chiots sont inscrits au LOF, ajoutez l'identification de la mère et le nombre de chiots de la portée. Ces mentions viennent de l'article L214-8-1 du Code rural, le prix de la fiche service-public.fr sur l'élevage. En ligne, d'autres règles s'ajoutent : voici la liste complète, puis ce qui change sur internet.

Quelles mentions doit porter l'annonce ?

L'article L214-8-1 (I) du Code rural vise toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie, vente ou don, sur papier comme en ligne. Pour une portée de chiots, cela donne :

MentionCe qu'il faut écrireTexte
Espèce et raceLe nom de l'espèce (scientifique et courant) et de la race, et la variété s'il y en a uneL214-8-1 (I)
SexeMâle ou femelle, s'il est connuL214-8-1 (I)
Lieu de naissanceOù sont nés les chiotsL214-8-1 (I)
ÉlevageLe nombre de femelles reproductrices de l'élevage et le nombre de leurs portées au cours de l'année écouléeL214-8-1 (I)
IdentificationLe numéro d'identification de chaque chiot (puce ou tatouage)L214-8-1 (I)
ÂgeL'âge des chiotsL214-8-1 (I)
Livre généalogiqueSi les chiots sont inscrits ou non au LOF (le livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture)L214-8-1 (I)
Chiots inscrits au LOFLe numéro d'identification de la mère et le nombre de chiots de la portéeL214-8-1 (I)
PrixLe prix de chaque chiotservice-public.fr (fiche F33452)
VenteVotre numéro SIREN, ou le numéro de portée attribué par le LOF si vous êtes dispensé d'immatriculationL214-8-1 (II)
DonLa mention claire qu'il s'agit d'un donL214-8-1 (III)

Le prix de l'animal est lui aussi obligatoire : la fiche service-public.fr sur l'élevage de chiens et de chats (« Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ? », vérifiée le 5 janvier 2026) le range parmi les mentions de toute offre de vente.

SIREN ou numéro de portée : quel numéro afficher ?

Toute annonce de vente de chiens ou de chats doit porter le numéro d'identification de l'entreprise prévu par le Code de commerce (L214-8-1, II), c'est-à-dire votre SIREN. Service-public.fr parle des numéros SIREN et SIRET de l'élevage : indiquer les deux ne coûte rien.

Une seule exception : l'éleveur qui ne produit que des chiots inscrits au LOF, ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et déclare toutes ses portées au livre généalogique (L214-6-2, III). Il n'a pas à s'immatriculer, et c'est le numéro de portée attribué par le LOF qui remplace le SIREN dans l'annonce. Ce numéro est donné quand la naissance de la portée est enregistrée au livre généalogique, et sa forme indique le rang de la portée dans l'année (R214-28-1). Les contrôleurs peuvent vous demander de le justifier (R214-31).

Une portée par an non inscrite au LOF ne dispense pas du SIREN. Le détail des cas est dans notre guide pour déclarer son activité d'élevage.

« De race », « d'apparence » ou « n'appartient pas à une race » ?

L'article R214-32-1 du Code rural encadre les mots de l'annonce :

  • « de race » : seulement pour un chiot inscrit à un livre généalogique reconnu, le LOF pour les chiens ;
  • « n'appartient pas à une race » : la mention obligatoire pour tout chiot non inscrit, écrite clairement ;
  • « d'apparence » suivi du nom d'une race : possible pour un chiot non inscrit, mais seulement si vous pouvez garantir qu'il ressemblera à cette race une fois adulte.

« Berger australien non LOF » ne suffit donc pas : écrivez « n'appartient pas à une race », et éventuellement « d'apparence berger australien ».

Peut-on publier une annonce de chiots sur internet ?

Le principe est l'interdiction : l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite (L214-8, VI). Elle n'est permise que si l'annonce paraît dans une rubrique réservée aux animaux de compagnie, accompagnée de messages de sensibilisation et d'information de l'acquéreur. Et la vente en ligne, contre un prix, est réservée aux éleveurs et aux établissements de vente (L214-8, VI, qui renvoie aux articles L214-6-2 et L214-6-3).

Le site qui publie l'annonce a ses propres obligations (L214-8-2 et D214-32) :

  • la rubrique ne contient que des offres d'animaux, pas de matériel, de nourriture ni de produits vétérinaires ;
  • les messages de sensibilisation portent sur les besoins de l'animal (santé, logement, éducation), sont lisibles et séparés des annonces ;
  • avant publication, le site vérifie l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification, l'identité du propriétaire et les mentions de L214-8-1, puis affiche « annonce vérifiée ».

Pour l'éleveur, la conséquence est simple : une annonce incomplète, ou un numéro de puce absent du fichier national, et la plateforme peut refuser l'annonce. Vérifiez que chaque chiot est bien enregistré au fichier I-CAD avant de publier.

Une annonce pour des chiots de moins de 8 semaines ?

Seuls les chiens de plus de huit semaines peuvent être cédés (L214-8, II), et le Code rural punit le fait de proposer à la cession des chiens de huit semaines ou moins (R215-5-1, II, 6°). Beaucoup d'éleveurs présentent leur portée bien avant le départ : indiquez alors clairement la date à partir de laquelle les chiots pourront partir, après leurs 8 semaines, et ne remettez aucun chiot avant. Le calendrier de la portée vous donne cette date à partir du jour de naissance.

Outils gratuitsCalendrier d'une portée de chiotsVermifuges, vaccin, puce et date de départ des chiots.

Que risque l'éleveur en cas d'annonce incomplète ?

L'article R215-5-1 du Code rural prévoit des contraventions, dont le montant maximal est fixé par l'article 131-13 du Code pénal :

ManquementContraventionAmende maximale
Annonce qui ne respecte pas les règles de publication (L214-8, VI ; L214-8-1 ; R214-32-1)3e classe (R215-5-1, III, 5°)450 €
Proposer à la cession un chiot de huit semaines ou moins4e classe (R215-5-1, II, 6°)750 €
Site ou annonceur qui ne respecte pas ses propres obligations (L214-8-2)4e classe (R215-5-1, II, 8°)750 €

Ces amendes ne remplacent pas les autres obligations : une annonce sans SIREN signale souvent une activité non déclarée, et le défaut de déclaration est puni bien plus lourdement.

Avec AffixeSite d'élevage

Sur le site de votre élevage, la page de chaque portée affiche d'elle-même les mentions obligatoires : la race, la date et le lieu de naissance (renseigné sur la portée), le nombre de vos femelles reproductrices et de leurs portées de l'année civile précédente, l'inscription au LOF ou non, le numéro de portée, l'identification de la mère, le nombre de chiots, votre SIREN ou la mention de dispense, et pour chaque chiot son sexe, son numéro d'identification et son prix tant qu'il est disponible.

Les erreurs fréquentes

  • Écrire « LOF » sans le numéro. Pour des chiots inscrits, l'annonce porte l'identification de la mère et le nombre de chiots ; pour l'éleveur dispensé, le numéro de portée.
  • Mettre « non LOF » au lieu de la mention légale. Le texte demande « n'appartient pas à une race ».
  • Oublier les chiffres de l'élevage. Le nombre de femelles reproductrices et de leurs portées sur l'année écoulée fait partie des mentions obligatoires.
  • Publier avant l'identification. Sans numéro de puce, l'annonce est incomplète, et une plateforme ne peut pas la vérifier.
  • Laisser une ancienne annonce en ligne. Retirez un chiot réservé ou parti : l'annonce doit rester exacte.
  • Recopier l'annonce sans la relire. Le sexe, l'âge et les numéros changent d'une portée à l'autre.

En résumé

  • Toute annonce de chiots, vente ou don, sur tout support, porte les mentions de l'article L214-8-1 du Code rural : espèce et race, sexe, lieu de naissance, âge, numéro d'identification, femelles et portées de l'élevage, inscription au LOF, et le prix selon service-public.fr.
  • Une annonce de vente porte le SIREN, ou le numéro de portée LOF pour l'éleveur dispensé d'immatriculation. Un don est annoncé comme tel.
  • « De race » est réservé aux chiots inscrits au LOF ; sinon, « n'appartient pas à une race », et éventuellement « d'apparence ».
  • En ligne, l'annonce n'est permise que dans une rubrique dédiée, vérifiée par le site, et la vente est réservée aux éleveurs et aux établissements de vente.
  • Une annonce irrégulière expose à une contravention de 3e classe (450 € au plus). Les règles sont les mêmes pour les chatons, avec le LOOF.

Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou vétérinaire. Les textes évoluent : vérifiez-les auprès de votre DDPP ou de votre vétérinaire.

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