Élevage canin et ICPE : rubrique 2120, seuils et démarches

Dès 10 chiens de plus de quatre mois, l'élevage est une installation classée : comment compter, se déclarer, ce que vérifie l'inspection et ce qu'a changé 2026.

Mis à jour le 9 novembre 20268 min de lecture

Votre élevage devient une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dès que vous détenez 10 chiens de plus de quatre mois sur le même site. De 10 à 50 chiens, vous faites une déclaration en ligne avant de démarrer. De 51 à 250, il faut un enregistrement en préfecture, et au-delà de 250 une autorisation. Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 n'a pas changé ces seuils : il a seulement sorti du décompte les chiens de protection de troupeau. Voici comment compter vos chiens, comment se déclarer, et ce que l'inspection regarde quand elle vient.

Qu'est-ce que la rubrique 2120 ?

La nomenclature des installations classées (annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement) range chaque activité dans une « rubrique ». La rubrique 2120 vise les chiens : « activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc. ». En sont exclus les établissements de soins et de toilettage, ainsi que les rassemblements occasionnels comme les foires, les expositions et les démonstrations canines.

Nombre de chiensRégimePrescriptions à respecter
De 10 à 50Déclaration (D)Arrêté du 8 décembre 2006 (déclaration, rubrique 2120)
De 51 à 250Enregistrement (E)Arrêté du 22 octobre 2018 (enregistrement, rubrique 2120)
Plus de 250Autorisation (A)Arrêté du 8 décembre 2006 (autorisation, chiens)

Ces règles s'ajoutent à celles de l'arrêté du 19 juin 2025 sur les installations de l'élevage : la protection animale d'un côté, l'environnement et le voisinage de l'autre. La rubrique 2120 ne concerne que les chiens : les chats ne comptent pas dans ce décompte.

Comment compter ses chiens ?

Le nota de la rubrique exclut deux catégories :

  • les chiens âgés de quatre mois ou moins ;
  • les chiens en action de protection de troupeau détenus par des éleveurs de bovins, d'ovins, de caprins ou de porcins (ajout du décret du 2 février 2026).

Pour un élevage canin, la seconde exclusion ne joue presque jamais. Ce qui compte, ce sont donc tous les chiens de plus de quatre mois présents sur le site : vos reproducteurs, mais aussi les retraités qui vivent toujours chez vous et les jeunes que vous gardez d'une portée. Un chiot gardé entre dans le décompte le jour où il dépasse quatre mois.

Lors d'un contrôle, l'inspection compte les chiens présents et compare avec les chiens enregistrés à votre nom au fichier I-CAD et avec votre registre des entrées et sorties. Un registre à jour est la meilleure preuve de votre effectif.

Qu'a changé le décret du 2 février 2026 ?

Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026, publié au Journal officiel du 3 février, modifie plusieurs rubriques d'élevage. Pour les chiens, il ne touche qu'au nota de la rubrique 2120, pour exclure du décompte les chiens de protection de troupeau. Son objectif est de faciliter la protection des troupeaux contre la prédation. Cette modification s'applique depuis le lendemain de sa publication.

Ce qui ne change pas pour un éleveur de chiens :

  • les trois seuils (10, 51 et plus de 250 chiens) ;
  • l'exclusion des chiens de quatre mois ou moins ;
  • les prescriptions générales de 2006 et de 2018.

Si vous avez lu qu'un seuil avait été relevé, il s'agit des bovins : le même décret a relevé les seuils de l'enregistrement de certains élevages bovins.

De 10 à 50 chiens : la déclaration

Comment déclarer ?

La déclaration se fait en ligne, sur le service « Déclaration d'une installation classée » de service-public.gouv.fr (rubrique Entreprendre), avant la mise en service de l'installation. Pour un élevage, c'est la DDPP (ou la DDETSPP) qui la reçoit.

Le dossier contient, selon l'article R512-47 du Code de l'environnement :

  • votre identité et l'emplacement de l'installation ;
  • la nature et le volume de l'activité, et la rubrique 2120 ;
  • un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
  • un plan d'ensemble à l'échelle du 1/200 au minimum (1/1 000 au besoin), qui montre l'affectation des constructions et terrains avoisinants jusqu'à 35 mètres au moins, ainsi que les points d'eau, cours d'eau et réseaux enterrés ;
  • la façon dont vous évacuez les eaux de lavage, gérez les déchets, et ce que vous prévoyez en cas de sinistre.

La preuve de dépôt, et après

Une preuve de dépôt est délivrée tout de suite. Elle est publiée sur le site de la préfecture pendant au moins trois ans : vos voisins peuvent donc la consulter. Sauf avis contraire du préfet, vous pouvez exploiter 15 jours après sa délivrance.

La preuve de dépôt prouve que vous êtes déclaré. Elle ne dit rien de la conformité de vos installations ni de l'urbanisme : le permis de construire et le plan local d'urbanisme restent à vérifier à part.

La déclaration n'est plus valable si l'élevage n'est pas mis en service dans les trois ans, ou si l'activité est interrompue plus de trois années consécutives. Elle se complète aussi au fil de la vie de l'élevage, sur le même service en ligne :

  • une modification de l'installation se déclare (un nouveau bâtiment, des parcs déplacés : demandez à la DDPP si votre projet est concerné) ;
  • un changement d'exploitant se déclare dans le mois qui suit la reprise ;
  • la cessation d'activité se déclare au moins un mois avant l'arrêt.

Les prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2006

Déclarer ne suffit pas : l'élevage doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 8 décembre 2006. Deux points reviennent dans les rapports d'inspection : l'implantation et le bruit.

L'implantation (annexe I, point 2.1). Les bâtiments d'élevage, leurs annexes et les parcs sont implantés :

  • à 100 mètres au moins des habitations des tiers (les logements du personnel de l'élevage ne comptent pas), des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des campings agréés et des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme ;
  • à 35 mètres au moins des puits, forages, sources, réserves d'eau, rivages et berges des cours d'eau ;
  • à 200 mètres au moins des lieux de baignade (hors piscines privées) et des plages ;
  • à 500 mètres au moins en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.

Les parcs sont sur un terrain qui supporte les chiens en toutes saisons, sans eau stagnante, et rien ne doit s'écouler vers un cours d'eau, la voie publique ou le terrain d'un voisin.

Le bruit (point 8.1). L'élevage ne doit pas créer de nuisance pour le voisinage. Le texte demande que les chiens ne voient pas directement la voie publique ni une sollicitation régulière qui les fait aboyer, et qu'ils soient rentrés chaque nuit dans un bâtiment ou un enclos réservé. Il fixe aussi des valeurs d'émergence : la nuit (22 h à 7 h), le bruit de l'élevage ne doit pas dépasser de plus de 3 dB(A) le bruit ambiant chez le voisin.

De 51 à 250 chiens : l'enregistrement

Au-delà de 50 chiens, la déclaration en ligne ne suffit plus : le dossier d'enregistrement se dépose en préfecture, qui prend un arrêté préfectoral d'enregistrement fixant le nombre de chiens autorisés sur le site. Les prescriptions générales sont celles de l'arrêté du 22 octobre 2018, plus détaillées que celles de la déclaration. Parmi elles :

  • les mêmes distances d'implantation (100 m des tiers, 35 m des points d'eau, 200 m des baignades, 500 m en amont des piscicultures) (article 4) ;
  • des clôtures de 2 mètres au moins, ou 1,80 m si l'élevage n'accueille que des chiens de 4 kg au plus à l'âge adulte (article 5) ;
  • des sols et des murs nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement, les déjections et la litière souillée enlevées chaque jour, un plan de lutte contre les nuisibles et un registre des traitements (article 7) ;
  • des extincteurs vérifiés au moins une fois par an, et un point d'eau pour les pompiers à 200 mètres au plus (article 9) ;
  • des règles de collecte et de stockage des effluents (articles 15 et 16) ;
  • les mêmes règles contre le bruit que pour la déclaration (article 27) ;
  • des animaux morts placés dans des conteneurs étanches, à un emplacement réservé, puis enlevés par l'équarrisseur (article 29).

La procédure d'enregistrement demande un vrai dossier : prenez contact avec la DDPP de votre département avant de le préparer.

Ce que l'inspection vérifie sur place

Les inspecteurs des installations classées de la DDPP contrôlent un élevage à leur initiative ou après un signalement, par exemple celui d'un voisin gêné par les aboiements. Leurs rapports sont publics : une partie est publiée sur le site Géorisques. On y retrouve toujours les mêmes points :

  • l'effectif : le nombre de chiens de plus de quatre mois présents, comparé au fichier I-CAD et au registre des entrées et sorties ;
  • la déclaration : existe-t-elle, et correspond-elle à l'effectif réel ?
  • l'implantation : la distance entre la maternité, les parcs, la fumière et la maison des voisins ;
  • le bruit : chiens rentrés la nuit, vue sur la route, plaintes du voisinage.

À l'issue de la visite, l'inspection peut demander des actions correctives dans un délai donné (de deux à six mois dans les rapports publiés) et proposer au préfet une mise en demeure.

Avec AffixeRegistres d'élevage

Le registre des entrées et sorties d'Affixe numérote chaque animal à son arrivée, chiots compris dès leur naissance, avec ses sorties (cession, décès) et les animaux de passage. Vous savez à tout moment qui vit dans l'élevage, et vous l'exportez en PDF le jour où l'inspection vous le demande.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier les retraités. Une chienne qui ne reproduit plus mais vit sur le site compte comme les autres.
  • Garder un chiot sans recompter. À quatre mois, il entre dans le décompte.
  • Croire que la déclaration vaut autorisation d'urbanisme. La preuve de dépôt ne remplace ni le permis de construire, ni le respect du PLU.
  • Choisir un terrain sans mesurer. Une maison voisine à moins de 100 mètres des futurs parcs se découvre avant l'achat, pas au premier contrôle.
  • Ne pas déclarer un agrandissement. Un nouveau bâtiment ou un effectif qui passe au-dessus de 50 chiens change votre situation.
  • Penser que le décret de 2026 a relevé le seuil. Il est toujours de 10 chiens de plus de quatre mois.

En résumé

  • Dès 10 chiens de plus de quatre mois sur le site, l'élevage relève de la rubrique 2120 des installations classées.
  • De 10 à 50 : déclaration en ligne avant de démarrer, preuve de dépôt immédiate, prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2006. De 51 à 250 : enregistrement en préfecture, arrêté du 22 octobre 2018. Plus de 250 : autorisation.
  • Les chiots de quatre mois ou moins ne comptent pas. Depuis le décret du 2 février 2026, les chiens de protection de troupeau non plus. Les seuils n'ont pas changé.
  • Les règles clés : 100 mètres des habitations des tiers, chiens rentrés la nuit, pas de vue directe sur la voie publique.
  • Tenez votre registre des entrées et sorties à jour : c'est lui qui prouve votre effectif. Pour les démarches d'éleveur qui s'ajoutent à celles-ci, voyez Déclarer son activité d'élevage. En cas de doute, la DDPP de votre département vous répondra.

Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou vétérinaire. Les textes évoluent : vérifiez-les auprès de votre DDPP ou de votre vétérinaire.

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