Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien doit d'abord signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Introduit par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale (article L214-8 du Code rural), il vise à ce que l'acquéreur mesure ce qu'implique l'arrivée d'un chien avant de s'engager.
Qui doit le signer ?
Le certificat est signé par l'acquéreur, c'est-à-dire la personne qui va devenir propriétaire du chiot. C'est un engagement de sa part : celui qui le délivre ne le signe pas.
Il concerne toute personne physique qui acquiert un chien, qu'elle l'achète ou qu'on le lui donne, et même si elle a déjà eu des chiens. En tant qu'éleveur, vous devez vous assurer que chaque famille l'a signé avant la cession.
Qui peut le délivrer ?
Le certificat est délivré par une personne titulaire d'une qualification reconnue : l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), un diplôme ou un certificat équivalent. Ce peut être l'éleveur s'il est habilité, un vétérinaire ou une association. Son nom, sa qualification et la date d'obtention figurent sur le document.
La mention manuscrite
L'acquéreur recopie à la main une mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des besoins de l'animal et s'engage à les respecter, puis il date et signe. Une version entièrement dactylographiée, sans mention manuscrite, ne remplit pas cette exigence.
Le délai de 7 jours
C'est le point le plus important : un délai minimal de 7 jours doit s'écouler entre la remise du certificat signé et la cession du chiot. Ce délai de réflexion protège l'acquéreur d'un achat impulsif.
Que contient le certificat ?
Le document aborde les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien, les obligations de son propriétaire (identification, soins, garde), le coût d'entretien de l'animal tout au long de sa vie et les implications de son acquisition.
Les erreurs fréquentes
- Faire signer le certificat le jour du départ : le délai de 7 jours n'est alors pas respecté.
- Le faire signer par l'éleveur au lieu de l'acquéreur.
- Ne le demander qu'aux familles qui n'ont jamais eu de chien : il est dû par chaque acquéreur.
- Oublier la mention manuscrite ou la date.
- Ne pas en garder de copie : conservez une copie signée, elle vous protège en cas de contrôle.
Affixe génère le certificat sur le modèle officiel depuis chaque réservation, avec la personne habilitée, et vous prévient si la cession prévue tombe moins de 7 jours après.
En résumé
- Le certificat d'engagement est signé par chaque acquéreur, délivré par une personne qualifiée (ACACED ou équivalent).
- Il comporte une mention manuscrite, une date et une signature.
- La cession ne peut avoir lieu que 7 jours au moins après sa remise, et jamais avant les 8 semaines du chiot.
- Il précède l'attestation de cession, remise le jour du départ.
Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou vétérinaire. Les textes évoluent : vérifiez-les auprès de votre DDPP ou de votre vétérinaire.