Installations d'un élevage canin : locaux, terrain et voisinage

Ce que la loi demande aux locaux d'un élevage de chiens : surfaces, courette, maternité, isolement, seuils ICPE, urbanisme, voisins et élevage à la maison.

Mis à jour le 5 novembre 20269 min de lecture

Un élevage de chiens n'a pas besoin d'un bâtiment industriel, mais ses locaux doivent répondre à des règles précises. Depuis le 3 juillet 2025, elles sont fixées par l'arrêté du 19 juin 2025, qui a remplacé l'arrêté du 3 avril 2014 : 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot, une courette en plein air, une maternité, un local séparé pour les malades, des matériaux lavables. Dès 10 chiens de plus de quatre mois, l'élevage devient une installation classée (ICPE), avec des règles d'implantation. Ces règles valent aussi pour l'éleveur qui ne vend qu'une portée par an. Et quel que soit votre nombre de chiens, l'urbanisme et vos voisins ont leur mot à dire. Voici tout ce qu'il faut vérifier avant de construire, ou d'accueillir une première portée.

Quels locaux faut-il pour élever des chiens ?

L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 2025 décrit ce que doit comporter l'élevage. Les locaux sont conçus pour protéger les chiens des conditions climatiques excessives, empêcher les fugues, se nettoyer et se désinfecter facilement, et respecter la marche en avant (on va du propre vers le sale, jamais l'inverse).

L'élevage doit disposer :

  • d'un secteur sain, où vivent les chiens en bonne santé ;
  • d'un local séparé pour les animaux malades ou blessés, dédié et identifié comme tel, où on peut les isoler et les soigner (article 6, III) ;
  • d'une maternité ;
  • d'une eau de qualité appropriée et d'un point de lavage des mains ;
  • d'un stockage des aliments et des litières à l'abri des nuisibles, et d'un rangement pour le matériel de soins et les produits d'entretien ;
  • d'un système hygiénique de collecte et d'évacuation des déchets et des eaux sales ;
  • de moyens de détection et de lutte contre l'incendie.

Dans les logements des chiens, le sol, les murs et les autres surfaces sont en matériaux résistants, étanches, imputrescibles, non toxiques, faciles à laver et à désinfecter. Le sol est non glissant, non abrasif, uniforme, et laisse s'écouler les eaux de lavage (article 3, III). Il doit aussi être plein et continu (article 6, V) : un caillebotis ne convient donc pas.

Le logement des chiens : abri, lumière, température

L'article 4 demande pour chaque chien un logement étanche et isolé thermiquement, qui protège des intempéries, avec une aire de couchage sèche et isolée du sol. Les chiens ne vivent ni en permanence dans l'obscurité, ni en permanence dans la lumière.

Les locaux disposent aussi :

  • d'une aération efficace et permanente, complétée si besoin d'une ventilation ;
  • d'un éclairage naturel, complété si besoin d'un éclairage artificiel ;
  • de moyens de maintenir une température et une hygrométrie adaptées, et de les surveiller ;
  • si besoin, de moyens d'isoler les chiens des bruits et des vibrations.

Les chiens ne sont pas exposés aux courants d'air et ont des zones d'ombre à l'extérieur (article 6, VI). L'arrêté ne donne aucun chiffre de température : c'est à vous de la surveiller et de la noter, surtout en maternité, dans le cadre de vos autocontrôles.

Quelle surface par chien ?

L'article 12 fixe l'espace minimal d'hébergement :

Taille du chienSurface par chienHauteur
Moins de 70 cm au garrot5 m²2 m
70 cm au garrot et plus10 m²2 m

Tout ou partie de cet espace est abrité des intempéries et du soleil. Trois assouplissements :

  • dans des locaux construits avant le 3 juillet 2025, un hébergement de 10 m² peut accueillir jusqu'à deux chiens de plus de 70 cm au garrot ;
  • l'espace peut être réduit en local d'isolement, le temps du traitement d'un chien malade ;
  • les chiots non sevrés restent avec leur mère tant qu'ils peuvent se déplacer librement.

Courette, sorties et aire d'exercice

Les chiens doivent avoir accès en permanence à une courette en plein air, de surface adaptée à leur race (article 12, II). Le sol de la courette ne doit être ni source de nuisances, ni source de risque sanitaire. Les installations construites et déclarées avant le 1er janvier 2015 sont dispensées de courette.

En plus, sauf s'ils sont malades ou isolés, les chiens sortent tous les jours et disposent d'une aire d'exercice en plein air adaptée (article 13). Les créneaux de sortie sont affichés. Un chien n'est attaché que ponctuellement et sous surveillance.

Une portée par an (éleveur dérogataire) : les mêmes règles ?

Oui, pour l'essentiel. L'éleveur qui ne vend qu'une portée par an et par foyer fiscal, souvent appelé « dérogataire », est dispensé de la déclaration au préfet et de la formation (Code rural, L214-6-2). Il ne l'est pas des installations conformes : l'arrêté du 19 juin 2025 s'applique à lui comme aux autres.

Éleveur dérogataireÉleveur déclaré
Locaux, isolement, maternité, surfacesOuiOui
Courette attenante aux boxesNon, si les chiens sortent assez chaque jour (article 26, X)Oui
Visites du vétérinaire sanitaire1 par an sous 10 chiens de plus de 4 mois, sinon 2Pareil
Installation classée (ICPE)Dès 10 chiens de plus de 4 moisPareil

Ce qui compte pour les visites et pour l'ICPE, c'est donc le nombre de chiens, pas le statut. La dispense de courette correspond au cas typique du chien qui vit dans la maison et sort au jardin. Pour les démarches du dérogataire (SIREN, base nationale des opérateurs), voyez le guide Déclarer son activité d'élevage.

La maternité et la mise bas

La chienne gestante entre en maternité environ une semaine avant la date prévue de la mise bas (article 26, VII). Le nid de mise bas est chauffé progressivement, et la mère dispose d'un compartiment en plus ou d'une aire surélevée pour s'éloigner des chiots, d'un couchage confortable, et d'un espace au moins égal à celui d'un chien seul de sa taille. Les chiots ne sont pas séparés de leur mère avant six semaines, sauf cas exceptionnel (article 26, VIII). La température de la maternité fait partie des points à contrôler (article 11).

Outils gratuitsCalcul de la date de mise bas d'une chienneDate prévue, fenêtre de mise bas et étapes de la gestation.

Pour le suivi de la chienne jusqu'au terme, voyez le guide de la gestation semaine par semaine.

Entretien, quarantaine et visites du vétérinaire

  • Nettoyage et désinfection : les locaux et le matériel sont maintenus en parfait état de propreté, en séparant les circuits propre et sale. Un plan de nettoyage et de désinfection fixe la fréquence, les produits et leur dilution, le temps de contact, le rinçage, et qui s'en charge. Il couvre aussi la lutte contre les nuisibles (article 5, II).
  • Quarantaine : un chien qui arrive est examiné dans un endroit séparé et calme, puis passe une période d'observation dans des locaux nettoyés et désinfectés, cinq jours au moins avant d'être cédé, sans contact avec le public (article 6, I).
  • Règlement sanitaire : vous le rédigez avec votre vétérinaire sanitaire. Il contient au minimum le plan de nettoyage, les règles d'hygiène, les procédures de soins et celle de la quarantaine (article 5, I).
  • Visites : le vétérinaire sanitaire visite les locaux au moins deux fois par an, ou une fois par an pour un élevage de moins de dix chiens de plus de quatre mois qui ne présente pas de dysfonctionnement (article 5, III).

Ces contrôles et ces visites se notent dans le registre sanitaire et le plan d'autocontrôle.

Avec AffixeRegistres d'élevage

Affixe vous propose le plan d'autocontrôle habituel (température en maternité, examen à l'arrivée, contrôle visuel mensuel, nettoyage, désinfection, nuisibles, équipements) et vous rappelle chaque contrôle à faire. Les comptes rendus de visite du vétérinaire sanitaire se joignent au registre sanitaire, exporté en PDF le jour du contrôle.

À partir de combien de chiens devient-on une installation classée ?

Au-delà d'un certain nombre de chiens, l'élevage relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique 2120 de la nomenclature. Modifiée en dernier lieu par le décret n° 2026-46 du 2 février 2026, elle prévoit trois régimes :

Nombre de chiensRégime
De 10 à 50Déclaration
De 51 à 250Enregistrement
Plus de 250Autorisation

Ne comptent pas les chiens de quatre mois ou moins : les chiots d'une portée ne vous font donc pas changer de régime. Une installation déclarée ou enregistrée suit des prescriptions générales (arrêtés du 8 décembre 2006 pour la déclaration, du 22 octobre 2018 pour l'enregistrement). Elles imposent notamment d'implanter les bâtiments, leurs annexes et les parcs d'élevage à au moins 100 mètres des habitations des tiers, sauf exceptions prévues par ces textes (par exemple, les extensions d'une installation existante).

Pour compter vos chiens, faire la déclaration et savoir ce que regarde l'inspection, voyez le guide Élevage canin et ICPE.

Urbanisme : construire des boxes ou un bâtiment

Un box, un abri ou un bâtiment d'élevage est une construction comme une autre. Selon sa surface, il ne demande aucune formalité, une déclaration préalable ou un permis de construire : service-public.fr indique qu'un bâtiment de plus de 20 m² relève en principe du permis de construire. Avant tout projet :

  • consultez le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme : la zone de votre terrain (urbaine, agricole, naturelle) dit ce qui peut y être construit, et pour quel usage ;
  • renseignez-vous sur le règlement sanitaire départemental : chaque département a le sien, et il peut contenir des règles d'implantation des locaux qui hébergent des animaux. La mairie ou la DDPP vous indiqueront ce qui s'applique chez vous ;
  • déposez votre dossier en mairie avant de commencer les travaux, et gardez l'autorisation avec vos papiers d'élevage.

La déclaration de votre activité sur la base nationale des opérateurs se met à jour lors de toute modification importante des conditions d'hébergement des chiens (arrêté du 19 juin 2025, article 2) : un nouveau bâtiment en fait partie. Voir le guide Déclarer son activité d'élevage.

Les voisins et le bruit des aboiements

Le Code de la santé publique (article R1336-5) interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, y compris quand il vient d'un animal dont on a la responsabilité. Service-public.fr cite expressément les aboiements, et une plainte peut mener à une amende allant jusqu'à 450 €.

Le voisin peut aussi agir au civil pour trouble anormal de voisinage (Code civil, article 1253) : la responsabilité est alors engagée de plein droit, sans qu'il ait à prouver une faute. Le même article protège l'élevage installé avant l'arrivée du voisin, à deux conditions : l'activité est conforme aux lois et aux règlements, et elle s'est poursuivie sans aggravation du trouble.

En pratique :

  • placez les logements et les courettes loin des limites de propriété et des fenêtres voisines ;
  • rentrez les chiens la nuit et limitez les occasions d'aboyer (passages, vue sur la rue) ;
  • parlez de votre projet à vos voisins avant d'y être obligé ;
  • gardez vos autorisations et votre déclaration à jour : sans elles, l'antériorité ne vous protège pas.

Élever des chiens chez soi : location, copropriété, assurance

Beaucoup d'élevages commencent dans la maison familiale. C'est possible, mais trois points sont à vérifier :

  • En location : votre bail d'habitation peut encadrer l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Un élevage n'est pas la simple détention d'un animal de compagnie : lisez le bail et parlez-en au propriétaire, par écrit.
  • En copropriété : le règlement de copropriété peut limiter les activités exercées dans les lots. Consultez-le avant de déclarer l'élevage à cette adresse.
  • L'assurance : prévenez votre assureur. Une responsabilité civile de particulier ne couvre pas forcément une activité d'élevage, ni les dommages causés par un chien en pension ou un chiot vendu. Demandez une couverture adaptée.

Les erreurs fréquentes

  • Croire qu'une portée par an dispense des règles des locaux. Seule la courette peut être remplacée par des sorties.
  • Construire avant de vérifier. Le PLU, la distance aux habitations et le permis se regardent avant les travaux, pas après la plainte d'un voisin.
  • Oublier les chiots dans le décompte ICPE, ou les compter. Les chiots de quatre mois ou moins ne comptent pas, mais un jeune gardé passe dans le décompte à quatre mois.
  • Pas de local pour les malades. Il est obligatoire, même pour un petit élevage.
  • Un sol en caillebotis. Le sol des logements doit être plein et continu.
  • Ne pas mettre à jour sa déclaration après un agrandissement ou un nouveau bâtiment.
  • Se fier à l'arrêté de 2014. Il est abrogé : la référence est l'arrêté du 19 juin 2025.

En résumé

  • Les locaux suivent l'arrêté du 19 juin 2025 : secteur sain, local d'isolement, maternité, matériaux lavables, sol plein, abri, aération, lumière naturelle.
  • 5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot, 10 m² au-delà, 2 m de hauteur, une courette en plein air et des sorties quotidiennes.
  • L'éleveur dérogataire (une portée par an) suit les mêmes règles, sauf la courette, que des sorties suffisantes peuvent remplacer.
  • Le vétérinaire sanitaire visite les locaux deux fois par an, une seule sous dix chiens de plus de quatre mois.
  • Dès 10 chiens de plus de quatre mois, l'élevage est une installation classée : déclaration en préfecture et bâtiments à 100 mètres des habitations des tiers.
  • Urbanisme, règlement sanitaire départemental, voisins, bail et assurance : vérifiez-les avant de construire ou de déclarer l'élevage. En cas de doute, la mairie et votre DDPP vous répondront.

Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou vétérinaire. Les textes évoluent : vérifiez-les auprès de votre DDPP ou de votre vétérinaire.

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