Vous êtes éleveur, au sens du Code rural, dès que vous vendez un chiot né d'une chienne que vous détenez. L'ancien seuil de deux portées par an a disparu le 1er janvier 2016 : la première vente suffit. Être éleveur entraîne en principe trois démarches, l'immatriculation de l'entreprise (numéro SIREN), la déclaration d'activité sur la base nationale des opérateurs, qui vaut déclaration à la DDPP, et une formation reconnue. Si vous ne vendez qu'une portée par an, certaines tombent, mais pas toutes. Voici qui doit faire quoi, et dans quel ordre.
Qui est éleveur aux yeux de la loi ?
L'article L214-6 du Code rural (III) définit l'élevage de chiens ou de chats comme l'activité qui consiste à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Concrètement :
- une seule chienne, une seule portée, un seul chiot vendu : vous êtes éleveur ;
- peu importe que les chiots soient inscrits au LOF ou non ;
- peu importe le prix : dès qu'il y a une contrepartie, la cession est « à titre onéreux ».
Celui qui vend un chiot sans détenir sa mère (il l'a acheté pour le revendre, par exemple) n'est pas éleveur mais vendeur, au sens du IV du même article. Ce guide parle de l'éleveur.
Les obligations de l'éleveur
L'article L214-6-2 (I) soumet l'éleveur à deux séries de règles : la déclaration de son entreprise (Code de commerce, L123-33) et les conditions du I de l'article L214-6-1.
| Obligation | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| Immatriculation | Déclarer la création de l'entreprise sur le guichet unique, qui donne le numéro SIREN | Code rural, L214-6-2 (I) ; Code de commerce, L123-33 |
| Déclaration d'activité | Se déclarer sur la base nationale des opérateurs, ce qui vaut déclaration au préfet (la DDPP) | Code rural, L214-6-1 (I, 1°) ; arrêté du 19 juin 2025, art. 2 |
| Installations | Loger et soigner les animaux dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale | Code rural, L214-6-1 (I, 2°) |
| Compétence | Justifier d'une formation ou d'une certification reconnue | Code rural, L214-6-1 (I, 3°) |
Les règles de fonctionnement de l'élevage sont fixées par l'arrêté du 19 juin 2025 : le registre des entrées et sorties, le registre de suivi sanitaire, le règlement sanitaire, les conditions de logement et de soins. Vous devez aussi désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP (formulaire Cerfa 15983).
Une seule portée par an (éleveur dérogataire) : ce dont vous êtes dispensé
La loi allège les démarches des petits éleveurs, à condition de ne pas céder à titre onéreux plus d'une portée par an et par foyer fiscal (L214-6-2, II). Elle distingue deux cas.
Une portée par an, chiots non inscrits au LOF
Vous êtes dispensé de la déclaration au préfet et de la formation (L214-6-2, II, qui vise les 1° et 3° du I de L214-6-1). En revanche :
- l'immatriculation reste obligatoire : il vous faut un numéro SIREN dès le premier chiot vendu ;
- vous devez quand même vous inscrire sur la base nationale des opérateurs : l'arrêté du 19 juin 2025 (art. 2) y oblige tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris ceux qui ne vendent qu'une portée par an ;
- les règles sur les installations, les registres et le vétérinaire sanitaire s'appliquent.
Une portée par an, chiots tous inscrits au LOF
Si vous ne produisez que des chiots inscrits à un livre généalogique reconnu (le LOF pour les chiens, le LOOF pour les chats), vous êtes dispensé de la déclaration au préfet, de la formation et de l'immatriculation (L214-6-2, III). Deux conditions :
- ne pas vendre plus d'une portée par an et par foyer fiscal ;
- déclarer toutes vos portées au livre généalogique, qui attribue à chacune un numéro spécifique.
Ce numéro de portée remplace alors le SIREN dans vos annonces (L214-8-1, II). L'inscription sur la base nationale des opérateurs, le vétérinaire sanitaire, les installations et les registres restent obligatoires.
Obtenir son numéro SIREN
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de création d'une entreprise se fait en ligne sur un guichet unique (Code de commerce, L123-33), géré par l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux des chambres d'agriculture.
L'élevage se déclare comme une entreprise agricole sur le guichet unique. Votre élevage est alors inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro SIREN (9 chiffres, l'entreprise) et un numéro SIRET (14 chiffres, l'établissement). Pour toute question sur ce dossier, service-public.fr renvoie vers la chambre d'agriculture.
Déclarer l'activité d'élevage
Pour les chiens, les chats et les furets, la déclaration se fait en ligne, sur la base nationale des opérateurs (BNO), accessible depuis le site de l'I-CAD (basenationaleoperateurs.i-cad.fr). Cette inscription vaut déclaration au préfet, c'est-à-dire à la DDPP (ou à la DDETSPP selon les départements). Le formulaire Cerfa 15045 ne sert plus que pour les autres espèces.
- Comment ? En deux temps : vous vous inscrivez comme « opérateur », puis vous déclarez votre ou vos établissements. Il vous faut votre numéro SIRET (sauf dispense LOF). Au-delà d'une portée par an, vous joignez le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.
- Quand ? Au moins 30 jours avant le début de l'activité (Code rural, R214-28). Service-public.fr le formule ainsi : au moins 30 jours avant toute vente d'animal.
- Et ensuite ? Un récépissé de déclaration est disponible dans votre compte BNO. Il doit être présenté sur demande des services de contrôle (R214-28).
- Faut-il la refaire ? Oui, à chaque changement d'exploitant, de nature de l'activité ou d'espèces détenues, et lors de toute modification importante des conditions d'hébergement des animaux, y compris un changement de vétérinaire sanitaire (arrêté du 19 juin 2025, art. 2, II).
Justifier d'une formation
L'éleveur qui vend plus d'une portée par an doit compter au moins une personne, en contact direct avec les animaux, qui justifie de l'une de ces qualifications (L214-6-1, I, 3°) :
- une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces élevées, inscrite sur une liste fixée par le ministre de l'Agriculture ;
- une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'Agriculture, avec l'attestation de connaissances (Acaced) délivrée par l'administration ;
- un certificat de capacité délivré avant la réforme de 2015 : il reste reconnu.
Votre DRAAF publie la liste des formations habilitées dans votre région. Prévoyez la formation avant de commencer : l'activité ne peut s'exercer qu'avec ce justificatif.
Dans quel ordre faire les démarches ?
- Faites le compte de vos portées de l'année et de celles de votre foyer : c'est lui qui dit si une dispense s'applique.
- Suivez la formation si vous y êtes soumis.
- Immatriculez l'élevage sur le guichet unique pour obtenir votre SIREN et votre SIRET (sauf dispense LOF).
- Désignez votre vétérinaire sanitaire (Cerfa 15983).
- Inscrivez-vous sur la base nationale des opérateurs, au moins 30 jours avant de commencer.
- Mettez en place vos registres et préparez les documents de vente : certificat d'engagement et de connaissance, attestation de cession.
- Publiez vos annonces avec votre numéro d'entreprise, ou votre numéro de portée si vous êtes dispensé.
Indiquez une fois votre statut dans les réglages : le site de votre élevage affiche votre SIREN sur chaque portée et dans les mentions légales, ou le numéro de portée LOF si vous êtes dispensé. Affixe vous prévient si une portée vous fait sortir de la dispense.
Les erreurs fréquentes
- Attendre la deuxième portée. L'ancien seuil de deux portées par an a disparu en 2016 : le premier chiot vendu suffit.
- Croire qu'une portée par an dispense de tout. Sans inscription au LOF, le SIREN reste obligatoire. Et dans tous les cas, il faut s'inscrire sur la base nationale des opérateurs et désigner un vétérinaire sanitaire.
- Oublier une portée du foyer. La limite compte toutes les portées vendues par le foyer fiscal, quelle que soit la chienne.
- Oublier de mettre à jour la déclaration. Un déménagement, une nouvelle espèce ou un nouveau vétérinaire sanitaire imposent de la renouveler.
- Publier une annonce sans numéro. L'annonce doit porter le numéro d'entreprise, ou le numéro de portée en cas de dispense.
En résumé
- Vous êtes éleveur dès le premier chiot vendu né d'une chienne que vous détenez (Code rural, L214-6).
- En principe : SIREN, déclaration sur la base nationale des opérateurs au moins 30 jours avant de commencer, formation, vétérinaire sanitaire et installations conformes.
- Une portée par an et par foyer fiscal : pas de déclaration au préfet ni de formation, mais un SIREN et l'inscription sur la base nationale des opérateurs.
- Une portée par an, toute inscrite au LOF et déclarée : ni SIREN, ni déclaration au préfet, ni formation, mais l'inscription sur la base nationale des opérateurs et le numéro de portée dans l'annonce.
- Les règles sont les mêmes pour les chats, avec le LOOF. En cas de doute sur votre situation, votre DDPP vous répondra.
Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique ou vétérinaire. Les textes évoluent : vérifiez-les auprès de votre DDPP ou de votre vétérinaire.